Mesure d’allÈgement fiscal À l’Égard des biens patrimoniaux

Le guide est disponible en format pdf

On peut aussi commander des copies imprimées de Publications Ontario: en ligne (www.publications.gov.on.ca); en composant 1-800-668-9938 ou à la Librarie du gouvernement de l'Ontario, 880, rue Bay, Toronto.

Les modifications apportées à la Loi de 2001 sur les municipalités permettent aux municipalités d’accorder un allègement fiscal aux propriétaires de biens patrimoniaux admissibles. En vertu de la loi, les municipalités ont la possibilité d’adopter un règlement pour établir un programme local et accorder aux propriétaires de biens patrimoniaux admissibles une réduction ou un remboursement d’impôt.

La province donne aux municipalités la souplesse dont elles ont besoin pour adapter leur programme à la situation locale. Ainsi, les municipalités peuvent déterminer le montant de l’allègement fiscal qu’elles souhaitent offrir (de 10 à 40 pour cent) et élaborer d’autres critères d’admissibilité en plus de ceux prévus par la loi. La province contribue au coût du programme en finançant la tranche scolaire de l’allégement des impôts fonciers.

Grâce à leurs excellentes idées et observations, nos partenaires, dont les organismes du patrimoine, les municipalités, les comités municipaux du patrimoine (anciennement appelés comités consultatifs locaux pour la conservation de l’architecture), les propriétaires de biens et les promoteurs immobiliers, nous ont grandement aidés à déterminer en quoi cette nouvelle mesure pourrait améliorer l’intendance des biens patrimoniaux.

Le Ministère de la Culture a preparé un guide destiné aux municipalités afin de les aider à mieux comprendre la mesure d’allègement fiscal et à mettre sur pied un programme dans leur communauté.

Le présent guide donne aux municipalités des renseignements sur les étapes à suivre pour élaborer un programme d’allègement fiscal à l’égard des biens patrimoniaux. Il donne en fait des renseignements sur deux sortes d’étapes :

les étapes obligatoires en vertu du paragraphe 365.2 de la Loi de 2001 sur les municipalités (PDF) – celles-ci sont indiquées dans tout le document par « doit » ou « doivent »;

les étapes qui ne sont pas obligatoires, mais qui sont recommandées.

Par mesure de clarté, le guide répartit en 10 étapes le processus d’élaboration d’un programme d’allègement fiscal à l’égard des bien patrimoniaux.

Le présent guide n’est fourni qu’à titre indicatif et ne vise pas à faire autorité. Il faut se reporter au texte officiel du paragraphe 365.2 de la Loi de 2001 sur les municipalités pour élaborer ou gérer un programme d’allègement fiscal à l’égard des biens patrimoniaux.

Accord de conservation du patrimoine

Critères d’admissibilité obligatoires

Pour être admissible à un allègement fiscal, un bien doit être un bâtiment, une structure ou une partie d’un bâtiment ou d’une structure :

désigné en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario ou faisant partie d'un district de conservation du patrimoine visé à la partie V de cette loi;

faisant l’objet d’un accord de conservation du patrimoine.

Un accord de conservation du patrimoine est un accord juridique volontaire entre la municipalité (ou la Fiducie du patrimoine ontarien) et un propriétaire pour protéger les caractéristiques patrimoniales d’un bien et en encourager la bonne intendance. Comme l’accord est volontaire, il reconnaît l’intention des deux parties de protéger les caractéristiques patrimoniales du bien.

Exemple d’accord de conservation du patrimoine (PDF)

Exemple d’entente de servitude de conservation du patrimoine (PDF)

La Loi de 2001 sur les municipalités prévoit trois possibilités quant à l’accord de conservation du patrimoine. Il peut s’agir :

d’une convention de servitude entre le propriétaire du bien et la municipalité en vertu de l’article 37 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario;

d’une convention de servitude entre le propriétaire du bien et la Fiducie du patrimoine ontarien en vertu de l’article 22 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario;

d’un accord entre le propriétaire du bien et la municipalité pour assurer la conservation du bien.

La Fiducie du patrimoine ontarien, un organisme provincial de la Couronne, est autorisée en vertu de la partie II de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario à participer avec des propriétaires de biens patrimoniaux à des conventions de servitude pour la conservation du patrimoine.

Pour de plus amples renseignements sur le Programme de servitudes de conservation du patrimoine de la Fondation, visitez son site Web à www.heritagefdn.on.ca. Si votre municipalité a besoin d’aide pour préparer un solide accord de conservation dans le cadre de votre programme d’allègement fiscal à l’égard des biens patrimoniaux, veuillez contacter la Fondation au (416) 325-5000.

Le guide fournit davantage d’informations au sujet de ces accords et des exemples d’accords peuvent également être téléchargés. Le Ministère de la Culture remercie les municipalités qui nous ont gentilment autorisés à inclure des exemples d’accords sur ce site Web.

Avis de non-responsabilité concernant les exemples en ligne d’accords de conservation du patrimoine

Ces exemples d’accords n’ont été affichés qu’à titre indicatif et pour montrer comment certaines municipalités traitent les conventions de servitude et les accords visant la conservation du patrimoine. Il se peut que ces exemples ne conviennent pas aux objectifs et aux ressources du programme de conservation du patrimoine de votre municipalité. On vous recommande par conséquent d’élaborer et d’adapter toute convention de servitude ou tout accord visant la protection du patrimoine en fonction des objectifs du programme de conservation du patrimoine de votre municipalité et en collaboration avec un conseiller juridique.

Si vous avez des questions ou des commentaires, veuillez contacter :

Heather Thomson
Conseiller en politiques
Téléphone: (416) 314-7145
Télécopieur: (416) 314-7790
Courriel: heather.thomson@ontario.ca

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