La Loi sur le patrimoine de l'Ontario est entrée en vigueur en 1975. Elle a pour but de donner aux municipalités et au gouvernement provincial les pouvoirs juridiques de préserver le patrimoine ontarien. La loi concerne essentiellement la protection des bâtiments historiques et des sites archéologiques. La loi régit aussi la Fondation du patrimoine ontarien, un organisme de la Couronne, et la Commission des biens culturels qui révise les décisions municipales et provinciales prises aux termes de la loi.

En 2005, le gouvernement de l'Ontario a adopté des modifications d'envergure à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, modifications qui visent à faire en sorte que la Loi cadre avec les lois semblables qui sont en vigueur dans d'autres administrations à l'avant-garde dans ce domaine, tant au Canada que dans le reste du monde.

Le ministère de la Culture avait auparavant apporté des changements à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, dans le cadre de la Loi sur l’efficience du gouvernement, qui est entrée en vigueur le 26 novembre 2002. Ces modifications avaient pour but de clarifier, de mettre à jour et de simplifier les dispositions de la Loi concernant la protection des sites archéologiques et des lieux patrimoniaux construits . Veuillez noter que certains de ces changements ont été touchés par les modifications de 2005 indiquées ci-dessus.

Le texte en entier de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario est compris au site Web Lois-en-ligne du Gouvernement de l'Ontario.

Le texte de loi est en vente à :
Publications Ontario
50, rue Grosvenor
Toronto M7A 1N8
Tél. : (416) 326-5300

 

Modifications à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario

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Depuis sa présentation en 1975, c'est la première fois que le gouvernement propose des modifications d'envergure à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, modifications qui visent à faire en sorte que la Loi cadre avec les lois semblables qui sont en vigueur dans d'autres administrations à l'avant-garde dans ce domaine, tant au Canada que dans le reste du monde.

Si elles sont adoptées, les modifications proposées :

• conféreront à la province et aux municipalités de nouveaux pouvoirs leur permettant non seulement de retarder, mais également d'empêcher la démolition des lieux patrimoniaux. Dans le but de respecter les droits des propriétaires des biens patrimoniaux, des contrôles plus rigoureux s'appliquant aux activités de démolition s'accompagneront de la mise sur pied d'un processus d'appel;
   
• accroîtront la capacité de la province de répertorier et de désigner es lieux patrimoniaux d'importance provinciale;
   
• établiront des normes et des directives claires pour la préservation des biens patrimoniaux provinciaux;
   
• permettront de mieux protéger les districts de conservation du patrimoine, les lieux patrimoniaux maritimes ainsi que les ressources archéologiques.

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Si vous avez des questions ou des commentaires sur les changements à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, veuillez contacter :

Ministère de la Culture
900, rue Bay
5e étage, édifice Mowat
Toronto (Ontario)  M7A 1L2

(416) 212-0644
1-866-454-0049
ATS : 416-325-5170

Courriel : info.mcl@ontario.ca