Notes pour une allocution de 

Karen Thorne-Stone, présidente-directrice générale 
Kevin Shea, président, conseil d’administration
Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario
devant le

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Audiences publiques 2007‑2010

Révision des cadres de réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs

Centre de conférences Portage IV
140, Promenade du Portage
Gatineau, Québec
Salle d’audience : Outaouais

Le mardi 22 avril 2008
9 h 00

Introduction et contexte

Merci Madame la ministre.

J'aimerais remercier le Conseil pour l'occasion qui m'est donnée de contribuer à la révision des cadres de réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs.

La Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario – la SODIMO – est un organisme du ministère de la Culture. Nous sommes heureux aujourd'hui de comparaître avec la ministre pour défendre les intérêts des industries médiatiques culturelles de l’Ontario, en particulier les industries de l'écran.

La ministre a déjà fait ressortir l’importance des industries de la création ontariennes pour la province et la SODIMO est l'organisme par l'intermédiaire duquel le gouvernement soutient la croissance de ces secteurs vitaux. Grâce à des crédits d'impôt et à une vaste gamme d’autres programmes et services d’investissement destinés aux industries de l'édition de livres et de revues, du cinéma et de la télévision, des produits multimédias interactifs numériques et de l'enregistrement sonore, la SODIMO s’efforce d’optimiser les possibilités de croissance et d'innovation de ces industries en Ontario et dans le monde entier.

Les crédits d'impôt pour les entreprises médiatiques qu’offre le gouvernement de l'Ontario, dont l’administration est confiée à la SODIMO, sont d’importantes sources de financement pour la création de contenus étrangers et canadiens. L'an dernier, la SODIMO a délivré plus de 1 000 certificats d'impôt pour une valeur de près de 200 millions de dollars afin de soutenir la création de contenu au sein des médias culturels de l'Ontario, y compris dans le secteur de la production télévisuelle.

Les services spécialisés et payants sont devenus une composante essentielle du système canadien de radiodiffusion. Occupant une place marginale il y a deux décennies, ils ont produit en 2007 des recettes s’élevant à 2,7 milliards de dollars pour les services en langue anglaise. Ils ont aussi généré près d’un milliard de dollars en programmation canadienne, dont plus de 300 millions de dollars sont allés directement aux producteurs indépendants.¹ L'Ontario, comme centre d'excellence de la création de contenu pour l'écran, est l'un des grands bénéficiaires de cette activité économique et culturelle.

Les décisions prises dans le cadre de cette instance pourraient avoir une incidence directe sur cette activité, et en particulier sur le soutien accordé aux producteurs indépendants de l'Ontario. Elles ne doivent pas compromettre le soutien pour le contenu canadien.

Par conséquent, je voudrais insister aujourd'hui dans mon allocution sur trois importantes questions abordées dans notre mémoire :

1. Premièrement, les mesures qui soutiennent directement le financement et la diffusion de contenu canadien.
2. Deuxièmement, les mesures permettant d'assurer la priorité et la prépondérance des services canadiens.
3. Et enfin, les mesures permettant d’atténuer l'inégalité dans le pouvoir de négociation dans le système de radiodiffusion.

Financement et diffusion du contenu canadien

J'aimerais d'abord traiter du financement et de la diffusion du contenu canadien.

Dans son mémoire, la SODIMO a exprimé l’avis que l’avancement des objectifs en matière de contenu canadien de la Loi sur la radiodiffusion devait avoir préséance sur tout désir de « s’en remettre davantage aux forces du marché »..² Je voudrais réitérer cette position aujourd’hui.

La ministre a déjà souligné la grande importance des services de télévision spécialisés et payants comme source de programmation canadienne.

Des données récentes publiées par le CRTC indiquent qu’en  2007, les dépenses de la télévision conventionnelles relatives à la programmation canadienne se sont élevées à 616 millions de dollars.³ , tandis que celles des services spécialisés et payants se chiffraient à près de 945 millions de dollars..⁴ Les producteurs indépendants de l’Ontario sont les principaux bénéficiaires de ces investissements.

Ces dépenses importantes sont attribuables en grande partie au régime réglementaire actuel, en particulier au fait que les licences de diffusion sont assujetties à des exigences de financement et de diffusion de la programmation canadienne. La SODIMO estime que ces exigences doivent être maintenues.

L’expérience démontre que lorsque les radiodiffuseurs ne sont pas assujettis à des exigences de financement, leurs dépenses au titre de la programmation canadienne diminuent. La politique télévisuelle de 1999 reposait sur la prémisse voulant que les forces du marché pousseraient les radiodiffuseurs à investir dans la création de programmation canadienne de qualité. Huit ans plus tard, nous constatons que cette politique s’est traduite par une augmentation des dépenses au titre de la programmation étrangère et une diminution du contenu canadien, en particulier de la production dramatique.

Nous prions le Conseil de ne pas s’engager de nouveau dans cette voie.

Les exigences de dépenses et de diffusion doivent être maintenues pour les services spécialisés et payants.

En outre, nous appuyons la proposition soumise notamment par  l’ACPFT, à savoir que le moment est venu de réfléchir à l’augmentation des exigences en matière de diffusion et à l’imposition d’exigences en matière de dépenses au titre de la programmation canadienne pour les services numériques de la catégorie 2. Le moment est aussi venu de relever les exigences de contenu canadien des services de vidéo-sur-demande et de télévision à la carte. 

PrioritÉ et prÉpondÉrance des services canadiens

Je voudrais maintenant dire quelques mots sur la question de la prépondérance et sur le modèle de distribution proposé par le Conseil. 

Il est évident que le modèle du Conseil modifierait sensiblement le milieu dans lequel évoluent les services spécialisés et payants qui ont tellement appuyé la production de contenu canadien. La SODIMO ne pense cependant pas que ces changements s’imposent à l'heure actuelle et elle n’est pas convaincue qu’ils assureront le maintien du soutien pour le contenu canadien.

Dans son mémoire, la SODIMO soutient que rien ne justifie, selon elle, ces changements. Elle n’est toujours pas convaincue que, sans réglementation, la demande des consommateurs à elle seule poussera les EDR à continuer d'offrir les chaînes qu'elles offrent maintenant. Elle doute aussi que les changements proposés aient un impact général positif, ou à tout le moins neutre, sur la disponibilité du contenu canadien.

En outre, le modèle de distribution proposé par le Conseil définit la prépondérance comme étant cinquante pour cent plus un. La SODIMO est d'avis que ce pourcentage est trop faible et marque un changement distinct par rapport au mandat actuel du Conseil qui est de « faire appel au maximum » aux ressources - créatrices et autres - canadiennes. 

En fait, tel qu’indiqué par l’ACPFT, à l'heure actuelle, près de 75 pour cent des services totaux offerts aux consommateurs canadiens sont des services canadiens. La SODIMO s'oppose à tout modèle qui pourrait entraîner une réduction importante par rapport aux niveaux actuels.

Enfin, la SODIMO est d'avis que les règles d'accès actuelles, ainsi que les règles touchant la protection du genre, ont permis l'éclosion d'un climat favorable donnant la possibilité aux services spécialisés et payants de soutenir la production et la diffusion du contenu canadien. Nous demandons instamment au Conseil de réfléchir sérieusement à l'incidence éventuelle des changements proposés sur cet écosystème équilibré.

La SODIMO se fait l'écho des propos tenus par la ministre aujourd'hui, à savoir que les changements réglementaires adoptés à l'issue de cette révision devraient à tout le moins maintenir, et de préférence augmenter, le niveau d'investissement dans la production et la diffusion d'émissions canadiennes.

ProblÈmes d’inÉgalitÉ du pouvoir de nÉgociation

Enfin, j'aimerais traiter de la question de l'inégalité du pouvoir de négociation sur le marché.

La ministre a fait observer à juste titre qu’un système de radiodiffusion solide exige la présence d'une multiplicité d'intervenants prospères dans un secteur des industries du divertissement et de la création florissant.

Le président, pour sa part, a insisté sur l'importance de l'accès en tant qu'objectif de la Loi sur la radiodiffusion. Selon la SODIMO, l'accès comprend les principes généraux tels que la diversité de choix, la propriété, le contenu éditorial et la programmation.

Nous convenons en principe qu'il vaut mieux s’en remettre aux forces du marché quand rien ne s'y oppose. Il est cependant bien évident dans ce cas-ci qu'un libre marché n'existe pas réellement. Les radiodiffuseurs, petits et grands, ont déjà dit au Conseil qu'ils se sentent défavorisés lorsqu’ils négocient avec des EDR.
           
En tant qu’organisme de défense des producteurs indépendants, nous sommes bien au fait des problèmes auxquels ceux-ci sont confrontés en termes d’accès aux radiodiffuseurs, et pleinement conscients de la nécessité d’avoir un système qui garantisse des possibilités d’accès à la fois réelles et équitables. Il importe que les producteurs aient accès à une multiplicité de radiodiffuseurs commanditaires. Des règles comme celle du 5 pour 1⁵ , les exigences d’accès, les dispositions concernant la préférence indue et les modalités de règlement de litiges contribuent toutes à assurer la participation d’un grand nombre de radiodiffuseurs au système.

Par conséquent, nous estimons qu’il est important de maintenir et de soutenir les fournisseurs indépendants de services facultatifs. Nous demandons avec insistance au Conseil de ne pas permettre la mise en place d’un cadre où seuls les gros fournisseurs de services facultatifs bien établis, ou affiliés à une EDR, pourraient survivre et prospérer.

           
Conclusion

(Kevin Shea)

M. le Président, voilà qui met fin à la partie de cette allocution réservée à la SODIMO.
Je voudrais réitérer les principaux points de la position de la SODIMO :

1. Les exigences relatives à la programmation canadienne et à la diffusion visant les services spécialisés et payants doivent être maintenus.
2. En vertu des règles actuelles en matière d’accès, les services spécialisés et payants canadiens ont prospéré. Nous estimons que le maintien de ces règles s’impose, mais si le Conseil juge que l’adoption d’un nouveau modèle de distribution fondé sur la prépondérance est nécessaire, la prépondérance doit être définie comme étant bien supérieure à cinquante pour cent plus un.
3. Il importe que le Conseil veille à ce qu’un nombre suffisant d’entreprises de toutes tailles et de tous genres continuent d’avoir accès au système de radiodiffusion.

La SODIMO est absolument convaincue que la production et la diffusion de contenu canadien doivent constituer le fondement du cadre réglementaire du système de radiodiffusion. Tous les changements apportés au cadre actuel devraient à tout le moins maintenir, et idéalement augmenter, les niveaux actuels de soutien de ce contenu.

Je veux remercier les commissaires de nous avoir permis de comparaître devant eux aujourd’hui. Je cède maintenant la parole à la ministre Carroll.

Notes